Exonérations fiscales
Pour soutenir les pôles de compétitivité, qui constituent un outil majeur de sa politique industrielle, l'État a prévu de leur consacrer 1,5 milliard d'euros sur 3 ans, par l'intermédiaire, entre autre, d'exonérations fiscales et allègements de charges sociales. Ces avantages sont soumis à deux conditions cumulatives :
- Etre implanté dans une « zone de R&D » (territoire regroupant l'essentiel des moyens de recherche et développement du pôle), délimitée par décret en Conseil d'État
- Etre impliqué dans un projet de R&D agréé par les services de l'État. Pour être agréé, un projet doit être un projet de pôle collaboratif -c'est à dire rassembler plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics, organismes ou établissement d'enseignement ou de formation, organismes concourant aux transferts de technologies- et répondre à dix critères fixés par la loi. Une circulaire précise la procédure d'obtention de l'agrément d'un projet de R&D. La composition du dossier est proche de celle d'un dossier de demande d'aide à la R&D.
- Une exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants
- Une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 septies du CGI) pendant une période maximale de 5 ans
- Sur délibération des collectivités locales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans (exonérations non compensées par l'Etat).
Source : www.competitivite.gouv.fr